Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique

En vigueur depuis le 31/12/1985En vigueur depuis le 31 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1985

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/1985Version en vigueur depuis le 31 décembre 1985

L'activité des chargés de mission de la recherche est appréciée chaque année dans les conditions prévues par le statut général de la fonction publique. Les intéressés ont la possibilité de présenter au directeur général du C. N. R. S. un recours sur les appréciations les concernant en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.