Décret n°99-441 du 25 mai 1999 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 01/08/1996En vigueur depuis le 01 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Si l'application de l'article 12 du décret du 14 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret a pour effet de classer les ingénieurs des travaux qui ont été nommés entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans l'ancien grade d'ingénieur des travaux divisionnaire, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.