Article 7
Toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er (alinéa 1er) est interdite hors des lieux de vente.
Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2023