Loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux

En vigueur depuis le 01/01/1932En vigueur depuis le 01 janvier 1932

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1932Version en vigueur depuis le 01 janvier 1932

Il est interdit d'employer les dénominations d'essences de pins, de bois ou de résine, d'huiles de pins ou de résine, ainsi que toute dénomination contenant les mots "terpène" ou "pinène" et combinaisons, dérivés ou imitations de ces mots, chaque fois que leur emploi peut créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature de ces produits tels qu'ils seront déterminés par le décret prévu à l'article 4.