Décret n°99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 14/04/1999En vigueur depuis le 14 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/04/1999Version en vigueur depuis le 14 avril 1999

Les articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.