Décret n°99-274 du 6 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.

En vigueur depuis le 13/04/1999En vigueur depuis le 13 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/04/1999Version en vigueur depuis le 13 avril 1999

Les fonctionnaires recrutés par application du présent décret sont soumis aux dispositions prévues aux articles 9, 10 et 13 du décret du 28 octobre 1997 susvisé.