Décret n°99-274 du 6 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.

En vigueur depuis le 13/04/1999En vigueur depuis le 13 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/04/1999Version en vigueur depuis le 13 avril 1999

Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.