Décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 22/07/2004En vigueur depuis le 22 juillet 2004

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Article 25

Version en vigueur depuis le 22/07/2004Version en vigueur depuis le 22 juillet 2004

Modifié par Décret n°2004-719 du 20 juillet 2004 - art. 9 () JORF 22 juillet 2004

La commission paritaire d'établissement se réunit au moins une fois par an en formation plénière et au moins une fois par an en formation restreinte à chaque catégorie de chaque groupe de corps, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.