Décret n°99-184 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale et le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation.

En vigueur depuis le 13/03/1999En vigueur depuis le 13 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 13/03/1999Version en vigueur depuis le 13 mars 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.