Décret n°99-171 du 8 mars 1999 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

En vigueur depuis le 10/03/1999En vigueur depuis le 10 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/03/1999Version en vigueur depuis le 10 mars 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.