Décret n°99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.

En vigueur depuis le 20/02/1999En vigueur depuis le 20 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1999

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Article 14

Version en vigueur depuis le 20/02/1999Version en vigueur depuis le 20 février 1999

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.