Décret n°91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.

En vigueur depuis le 15/10/1991En vigueur depuis le 15 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/10/1991Version en vigueur depuis le 15 octobre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.