Décret n°52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du personnel administratif titulaire des services des laboratoires du ministère des finances

En vigueur depuis le 07/03/1952En vigueur depuis le 07 mars 1952

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1952

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/03/1952Version en vigueur depuis le 07 mars 1952

Le personnel administratif titulaire du service des laboratoires du ministère des finances comprend : un chef du service administratif, dont le grade comporte six échelons, un sous-chef du service administratif, dont le grade comporte huit échelons et une classe exceptionnelle ; des fonctionnaires appartenant aux catégories C et D par l'administration centrale des finances à la disposition du service des laboratoires, dans la limite de ses effectifs budgétaires.

Les nominations et promotions sont prononcées par décision du ministre des finances, après avis du chef du service des laboratoires.