Décret n°59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature *ENM*.

En vigueur du 22/09/1994 au 19/05/2004En vigueur du 22 septembre 1994 au 19 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2004

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Article 8-4

Version en vigueur du 22/09/1994 au 19/05/2004Version en vigueur du 22 septembre 1994 au 19 mai 2004

Abrogé par Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 - art. 10 () JORF 19 mai 2004
Modifié par Décret n°94-818 du 19 septembre 1994 - art. 1 () JORF 22 septembre 1994
Modifié par Décret n°76-1311 du 29 décembre 1976 - art. 4 () JORF 5 janvier 1977 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par Décret n°73-319 du 14 mars 1973 - art. 3 () JORF 22 mars 1973

Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :

1° Un an, pour les deux premiers échelons de la 2e classe ;

2° Deux ans, pour les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons de la 2e classe et les deux premiers échelons de la 1re classe ;

3° Trois ans, pour les 8e et 9e échelons de la 2e classe et 3e et 4e échelons de la 1re classe.