Décret n°99-87 du 10 février 1999 modifiant le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mars 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :

- la proportion du nombre des emplois d'adjoint technique de 1re classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;

- la proportion du nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.