Décret n°99-73 du 2 février 1999 modifiant le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 05/02/1999En vigueur depuis le 05 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1999

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Article 8

Version en vigueur depuis le 05/02/1999Version en vigueur depuis le 05 février 1999

La nomination en qualité de stagiaire de lauréats aux concours de recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.