Décret n°99-44 du 20 janvier 1999 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets.

En vigueur depuis le 23/01/1999En vigueur depuis le 23 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/01/1999Version en vigueur depuis le 23 janvier 1999

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.