Décret n°99-7 du 6 janvier 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 07/01/1999En vigueur depuis le 07 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/01/1999Version en vigueur depuis le 07 janvier 1999

Le décret n° 85-619 du 14 juin 1985, modifié par les décrets n° 90-228 du 13 mars 1990 et n° 92-1061 du 25 septembre 1992, relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la culture est abrogé.