Décret n°98-1269 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 portant dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française.

En vigueur du 23/05/2010 au 29/04/2018En vigueur du 23 mai 2010 au 29 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/12/1998Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.