Décret n°99-100 du 10 février 1999 modifiant le décret n° 86-676 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux.

En vigueur depuis le 17/02/1999En vigueur depuis le 17 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 14

Version en vigueur depuis le 17/02/1999Version en vigueur depuis le 17 février 1999

Le grade provisoire de chef technicien cesse d'exister à la date à laquelle tous les titulaires de ce grade sont intégrés dans le grade de chef technicien institué par le présent décret. Les dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 susvisé tel que modifié par le présent décret prennent effet à cette date.