Décret n°98-1209 du 21 décembre 1998 modifiant le décret n° 93-868 du 22 juin 1993 relatif aux conditions de nomination à un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 29/12/1998En vigueur depuis le 29 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/12/1998Version en vigueur depuis le 29 décembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.