A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :

La proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;

La proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.