Décret n° 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre ( délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Modifié par Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être :

1° Soit en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par voie externe ;

2° Soit répondre aux conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.