Décret n°98-1182 du 23 décembre 1998 modifiant le décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie.

En vigueur depuis le 01/01/1998En vigueur depuis le 01 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1998Version en vigueur depuis le 01 janvier 1998

Pour l'application aux secrétaires généraux d'académie du groupe III mis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

I = ANCIENNE SITUATION

II = NOUVELLE SITUATION

:------------:------------:
: I : II :
:------------:------------:
:4e échelon+ : 5e échelon :
:4e échelon- : 4e échelon :
: 3e échelon : 3e échelon :
: 2e échelon : 2e échelon :
:1er échelon :1er échelon :
:------------:------------:

4e échelon+ = ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 4e échelon- = ancienneté inférieure à 2 ans