Article 5
Le décret n° 64-786 du 30 juillet 1964 portant statut particulier des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale est abrogé.
Décret n°98-1158 du 16 décembre 1998 portant intégration des personnels du corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1996