Décret n°98-1158 du 16 décembre 1998 portant intégration des personnels du corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.

En vigueur depuis le 01/08/1996En vigueur depuis le 01 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.