Décret n°98-1158 du 16 décembre 1998 portant intégration des personnels du corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.

En vigueur depuis le 01/08/1996En vigueur depuis le 01 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

L'intégration des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales est prononcée conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après :



SITUATION
ancienne

SITUATION NOUVELLE

Grade et échelons

Grade et échelons

Ancienneté conservée
dans la limite d'un échelon

Chef de contrôle de l'action sanitaire et sociale

Secrétaire administratif des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

Classe exceptionnelle

11e échelon :

- après 3 ans

7e échelon

Ancienneté conservée moins 3 ans

- avant 3 ans

6e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an

10e échelon :

- après 3 ans

6e échelon

Ancienneté conservée moins 3 ans

- avant 3 ans

5e échelon

Ancienneté conservée

9e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an

8e échelon :

- après 1 an

4e échelon

Ancienneté conservée moins 1 an

- avant 1 an

3e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois

7e échelon :

- après 6 mois

3e échelon

Ancienneté conservée moins 6 mois

- avant 6 mois

2e échelon

Ancienneté conservée majorée de 2 ans

6e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée

5e échelon

1er échelon

Ancienneté conservée

Classe normale

4e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée

3e échelon

3e échelon

1/2 de l'ancienneté conservée

2e échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté conservée

1er échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté conservée