Article 11
Les articles 2, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.
Décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010