Décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative

En vigueur depuis le 18/12/1998En vigueur depuis le 18 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 18/12/1998Version en vigueur depuis le 18 décembre 1998

Le décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 susmentionné est abrogé.