Décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative

En vigueur depuis le 01/08/1996En vigueur depuis le 01 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau suivant :


SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Chef de service administratif et technique de 1re classe

3e échelon
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
Chef de service administratif et technique de 2e classe
7e échelon
3e échelon
6e échelon
2e échelon
5e échelon
1er échelon
4e échelon
Echelon provisoire n° 4
3e échelon
Echelon provisoire n° 3
2e échelon
Echelon provisoire n° 2
1er échelon
Echelon provisoire n° 1