Décret n°98-1129 du 9 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie A.

En vigueur depuis le 16/12/1998En vigueur depuis le 16 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1998

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 16/12/1998Version en vigueur depuis le 16 décembre 1998

CATÉGORIE d'agents non titulaires : Agent contractuel de 1re catégorie du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

FONCTIONS : Fonctions administratives de conception et d'encadrement.

CORPS D'ACCUEIL : Attachés d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.