Décret n°98-1092 du 4 décembre 1998 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

En vigueur depuis le 05/12/1998En vigueur depuis le 05 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1998

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Article 12

Version en vigueur depuis le 05/12/1998Version en vigueur depuis le 05 décembre 1998

Les articles 2, 5, 6, 8 et 11 ci-dessus s'appliquent aux élections pour lesquelles la date limite de dépôt des listes est fixée quatre semaines au moins après la publication du présent décret.