Décret n°98-1242 du 29 décembre 1998 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

En vigueur depuis le 30/12/1998En vigueur depuis le 30 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1998

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Article 11

Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

Les séances du comité technique paritaire ne sont pas publiques.