Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste.

En vigueur depuis le 30/12/1998En vigueur depuis le 30 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 22

Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

Le présent décret abroge le décret n° 92-450 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste.