Article 17
Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998
Les séances du comité technique paritaire ne sont pas publiques.
Article 17
Les séances du comité technique paritaire ne sont pas publiques.
Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011