Décret n°98-961 du 29 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.

En vigueur depuis le 30/10/1998En vigueur depuis le 30 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/10/1998Version en vigueur depuis le 30 octobre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.