Décret n°98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps