Décret n°98-944 du 21 octobre 1998 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.

En vigueur depuis le 23/10/1998En vigueur depuis le 23 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/10/1998Version en vigueur depuis le 23 octobre 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.