Article 14

Version en vigueur depuis le 21/10/1998Version en vigueur depuis le 21 octobre 1998

Les greffiers en chef des deuxième et premier grades, régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé, en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION		ANCIENNETE D'ECHELON
Ancienne	Nouvelle	ANCIENNETE D'ECHELON
Emplois de 1^re et 2^e catégorie	Emplois de 1^re et 2^e catégorie
4^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise
3^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1^er échelon :
- après 2 ans	2^e échelon	Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
- avant 2 ans	1^er échelon	Ancienneté acquise
Premier grade	Premier grade
6^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
5^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise
4^e échelon	3^e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an et demi
3^e échelon	3^e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise
Deuxième grade	Deuxième grade
7^e échelon	7^e échelon	Ancienneté acquise
6^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise
5^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise
4^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise
3^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise

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Décret n°98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.

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TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 14 à 20)

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Décret n°98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.

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