Décret n°98-936 du 13 octobre 1998 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1998

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