Décret n°98-933 du 15 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps