Décret n° 98-1051 du 23 novembre 1998 portant création d'une indemnité d'appel de préparation à la défense

En vigueur depuis le 01/09/1998En vigueur depuis le 01 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/1998Version en vigueur depuis le 01 septembre 1998

Le taux forfaitaire de l'indemnité d'appel de préparation à la défense allouée pour chaque demi-journée est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.