Décret n°98-886 du 1 octobre 1998 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues.

En vigueur depuis le 04/10/1998En vigueur depuis le 04 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/10/1998Version en vigueur depuis le 04 octobre 1998

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.