Décret n°98-856 du 22 septembre 1998 relatif à l'indemnité spécifique allouée à certains fonctionnaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 24/09/1998En vigueur depuis le 24 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/09/1998Version en vigueur depuis le 24 septembre 1998

Cette indemnité spécifique est allouée selon des modalités et conditions particulières fixées par le conseil d'administration de la caisse dans la limite des crédits inscrits chaque année à cet effet au budget de l'établissement public.