Décret n°98-856 du 22 septembre 1998 relatif à l'indemnité spécifique allouée à certains fonctionnaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 24/09/1998En vigueur depuis le 24 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/09/1998Version en vigueur depuis le 24 septembre 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.