Décret n°98-852 du 16 septembre 1998 relatif à l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

En vigueur depuis le 23/09/1998En vigueur depuis le 23 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/09/1998Version en vigueur depuis le 23 septembre 1998

L'attribution de l'indemnité proportionnelle prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que la prime spécifique instituée par le décret du 16 septembre 1998 susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.