Décret n°98-852 du 16 septembre 1998 relatif à l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

En vigueur depuis le 23/09/1998En vigueur depuis le 23 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/09/1998Version en vigueur depuis le 23 septembre 1998

La prime annuelle allouée à chaque agent ne peut excéder le double du taux moyen.