Décret n°98-798 du 3 septembre 1998 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.

En vigueur depuis le 10/09/1998En vigueur depuis le 10 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2003

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Article 8

Version en vigueur depuis le 10/09/1998Version en vigueur depuis le 10 septembre 1998

Les dispositions des articles 3 à 7 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.