Décret n°98-787 du 28 août 1998 modifiant le décret n° 94-528 du 21 juin 1994 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports.

En vigueur depuis le 04/09/1998En vigueur depuis le 04 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 04/09/1998Version en vigueur depuis le 04 septembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.