Décret n°98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences.

En vigueur depuis le 01/01/1998En vigueur depuis le 01 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1998Version en vigueur depuis le 01 janvier 1998

Le versement de l'indemnité forfaitaire journalière de sujétion prévue au présent décret est cumulable avec le régime indemnitaire des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans l'établissement, à l'exclusion de toute autre indemnité de sujétion allouée au même titre.